1. Le titre Ier de l'arrêté du 24 octobre 1980 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et aux centres de planification ou d'éducation familiale est abrogé.
Arrêté du 23 mars 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 mars 1993.
TexteArrêté du 23 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929145
Texte parentLEGITEXT000006081595
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