Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-465 du 24 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929202
Texte parentLEGITEXT000006081608
Référencearticle 1 du décret n°93-465 du 24 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 2 du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le montant des droits fixes et le montant des tranches des droits proportionnels dégressifs dus à titre d’émoluments de prisée sont fixés en taux de base ».
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