Article 1 LEGIARTI000006929202
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-465 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 1993
NatureDécret
Signé le24 mars 1993
Publié le26 mars 1993
Articles6 articles en vigueur
NORJUSC9320191D
IdentifiantLEGITEXT000006081608
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l’ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ;
Vu le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006929203
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006929204
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006929205
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006929206
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006929207
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du président décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 85-382 du 29 mars 1985 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mars 1993).