Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - L’article 16 du décret du 29 mars 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 16. - Le commissaire-priseur perçoit une rémunération de 9 p. 100 sur le produit de chaque lot. » II. - L’article 17 du décret du 29 mars 1985 précité est abrogé.
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