1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du président décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-465 du 24 mars 1993 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 mars 1993.
TexteDécret n°93-465 du 24 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929207
Texte parentLEGITEXT000006081608
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