Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Dans le premier alinéa de l’article 20 du décret du 29 mars 1985 précité, les mots : « la moitié » sont remplacés par « le sixième ».
Décret n°93-465 du 24 mars 1993 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-465 du 24 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929206
Texte parentLEGITEXT000006081608
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