Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-469 du 23 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929243
Texte parentLEGITEXT000006081616
Référencearticle 1 du décret n°93-469 du 23 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire), il est inséré, après l’article R. 310-10, un article R. 310-10-1 ainsi rédigé : « Art. R. 310-10-1. - Pour l’application du présent livre, à l’exception du titre V, les entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 5° et 7° de l’article L. 310-1 sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège dans un Etat membre des communautés européennes autre que la France. »
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