Décret n°93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,

Vu la directive (C.E.E.) n° 90-619 du 8 novembre 1990 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive (C.E.E.) n° 79-267 ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 91-371 du 20 juin 1991 relative à l’application de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie ;

Vu le code des assurances ;

Vu les articles 19, 20 et le II de l’article 33 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d’assurance et de crédit ;

Vu l’avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 octobre 1992 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,