Décret n°93-469 du 23 mars 1993 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°93-469 du 23 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929252
Texte parentLEGITEXT000006081616
Référencearticle 10 du décret n°93-469 du 23 mars 1993Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 10. - Au titre V du livre III du même code, il est créé un chapitre III, comprenant les articles R. 353-1 à R. 353-6, ainsi rédigé :

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006929252, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.