Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Dans chacun des deux alinéas de l’article R. 341-10 du même code, les mots : « de dommages » sont insérés après les mots : « lorsqu’une entreprise d’assurance ».
Décret n°93-469 du 23 mars 1993 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-469 du 23 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929249
Texte parentLEGITEXT000006081616
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