Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-469 du 23 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929246
Texte parentLEGITEXT000006081616
Référencearticle 4 du décret n°93-469 du 23 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au 4 de l’article R. 332-1 et au deuxième alinéa de l’article R. 332-9 du même code, les mots : « de l’article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 351-1 et L. 353-1 » et les mots : « pays de situation du risque » sont remplacés par les mots : « pays de situation du risque ou de l’engagement ».
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