Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Au b du 2° de l’article R. 351-3 du même code, les mots : « auprès du service public » sont remplacés par les mots : « auprès du public ».
Décret n°93-469 du 23 mars 1993 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-469 du 23 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929250
Texte parentLEGITEXT000006081616
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