Décret n°93-469 du 23 mars 1993 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 26 mars 1993.

TexteDécret n°93-469 du 23 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006849422
Texte parentLEGITEXT000006081616
Référencearticle 12 du décret n°93-469 du 23 mars 1993 (version du 26 mars 1993)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er et 6 du présent décret entreront en vigueur le 4 juillet 1993. Les dispositions des articles 3, 4, 9 et 10 du présent décret entreront en vigueur le 20 mai 1993.

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