Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l’article R. 321-19 du même code, les mots : « intervenant en application de l’article L. 324-1 ou de l’article L. 310-18-6° et » sont supprimés.
Décret n°93-469 du 23 mars 1993 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
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TexteDécret n°93-469 du 23 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929245
Texte parentLEGITEXT000006081616
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