Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-469 du 23 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929251
Texte parentLEGITEXT000006081616
Référencearticle 9 du décret n°93-469 du 23 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - I. - Dans l’intitulé du titre V du livre III du même code, les mots : « en assurance de dommages » sont supprimés. II. - Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code est intitulé : « Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages. » III. - Au titre V du livre III du même code, il est créé un chapitre II, vacant, intitulé : « Dispositions relatives à la coassurance communautaire. »
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