Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-470 du 23 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929254
Texte parentLEGITEXT000006081617
Référencearticle 2 du décret n°93-470 du 23 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L’article R. 342-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles R. 342-17 à R. 342-19, R. 342-23 et R. 342-25 sont également applicables aux opérations effectuées en libre prestation de services sur le territoire de la République française par les entreprises agréées en vertu de l’article L. 321-1-1. »
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