Article 1 LEGIARTI000006929253
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-470 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 1993
NatureDécret
Signé le23 mars 1993
Publié le26 mars 1993
Articles6 articles en vigueur
NORECOT9394192D
IdentifiantLEGITEXT000006081617
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu l’avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 18 décembre 1992,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006929254
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006929255
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006929256
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006929257
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006929258
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 · application
Directive Européenne n°90-619 du 8 novembre 1990 · application
Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mars 1993).