Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-470 du 23 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929256
Texte parentLEGITEXT000006081617
Référencearticle 4 du décret n°93-470 du 23 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L’article R. 342-19 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises agréées en vertu de l’article L. 321-1-1 doivent communiquer les états mentionnés à l’article R. 342-17 à la commission de contrôle des assurances avant le 1er août de l’année suivant l’exercice auquel ils se rapportent. »
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