Décret n°93-475 du 25 mars 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 mars 1993.

TexteDécret n°93-475 du 25 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006929282

Texte parentLEGITEXT000006081623

Référencearticle 4 du décret n°93-475 du 25 mars 1993 (version du 26 mars 1993)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les abattoirs qui n'ont pas fait l'objet, à la date de son entrée en vigueur, d'un arrêté d'indemnisation.

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