Article 1 LEGIARTI000006929279
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-475 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-729 du 29 août 1967 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 1993
NatureDécret
Signé le25 mars 1993
Publié le26 mars 1993
Articles5 articles en vigueur
NORAGRG9300414D
IdentifiantLEGITEXT000006081623
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu le code des communes, notamment l’article L. 234-21 ;
Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, notamment l’article 12, ensemble le décret n° 67-729 du 29 août 1967 pris pour l’application dudit article ;
Vu l’avis du comité des finances locales du 28 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006929280
1. L'article 3 du décret du 29 août 1967 susvisé est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006929281
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006929282
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les abattoirs qui n'ont pas fait l'objet, à la date de son entrée en vigueur, d'un arrêté d'indemnisation.
Article 5 LEGIARTI000006929283
1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR
Textes cités liens · DILA2
Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 · application
Décret n°67-729 du 29 août 1967 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mars 1993).