1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-475 du 25 mars 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 mars 1993.
TexteDécret n°93-475 du 25 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929283
Texte parentLEGITEXT000006081623
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