Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’article 23, paragraphe 5, alinéa 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé est modifié comme suit : « Les caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale sont soumises à un règlement commun arrêté par le ministre de la sécurité sociale et le ministre de l’industrie sur proposition de la Commission supérieure nationale du personnel. Ce règlement peut être modifié sur proposition du comité de coordination prévu au paragraphe 10, alinéa 1, ci-dessous, ou à l’initiative du ministre chargé du gaz et de l’électricité et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la Commission supérieure nationale du personnel. Dans ce cas, les organisations syndicales les plus représentatives du personnel sont consultées avant qu’il soit soumis à l’avis de la Commission supérieure nationale du personnel. »