Article 1 LEGIARTI000006929311
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-480 du 25 mars 1993 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 1993
NatureDécret
Signé le25 mars 1993
Publié le26 mars 1993
Articles4 articles en vigueur
NORENEG9300194D
IdentifiantLEGITEXT000006081638
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre délégué à l’énergie,
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
Vu le statut national des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié ;
Vu l’avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006929312
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006929313
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006929314
1. Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l’énergie, ANDRE BILLARDON
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENE TEULADE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mars 1993).