1. Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-480 du 25 mars 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 mars 1993.
TexteDécret n°93-480 du 25 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929314
Texte parentLEGITEXT000006081638
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