Article 1 LEGIARTI000006929343
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-483 du 24 mars 1993 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 1993
NatureDécret
Signé le24 mars 1993
Publié le26 mars 1993
Articles2 articles en vigueur
NORSPSS9300544D
IdentifiantLEGITEXT000006081646
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu l’article L. 321-9 du code de la mutualité ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article 253 bis ;
Vu le décret n° 77-333 du 28 mars 1977 modifié relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006929344
1. Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENÉ TEULADE
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, LOUIS MEXANDEAU
Textes cités liens · DILA1
Décret n°77-333 du 28 mars 1977 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mars 1993).