Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l’avant-dernier alinéa de l’article 3 du décret du 28 mars 1977 susvisé, la date du 1er janvier 1995 est substituée à la date du 1er janvier 1993.
Décret n°93-483 du 24 mars 1993 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-483 du 24 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929343
Texte parentLEGITEXT000006081646
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