Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.
1. A titre transitoire, le pourcentage prévu à l'article 2 ci-dessus sera atteint selon l'échéancier suivant :
2. 5 p. 100 au 1er janvier 1990 ;
3. 8 p. 100 au 1er janvier 1991 ;
4. 11 p. 100 au 1er janvier 1992 ;
5. 14 p. 100 au 1er janvier 1993 ;
6. 15 p. 100 au 1er janvier 1994.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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