Décret n°93-488 du 25 mars 1993 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.

TexteDécret n°93-488 du 25 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929401
Texte parentLEGITEXT000006081653
Référencearticle 6 du décret n°93-488 du 25 mars 1993 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →

1. Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs des écoles nationales d'art sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs des écoles nationales d'art hors classe.

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