Arrêté du 17 mars 1993 modifiant l'arrêté du 5 mars 1987 modifié fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,

Vu le code de l’industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu les articles 61 et 36 modifiés de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;

Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique ;

Vu l’arrêté du 5 mars 1987 modifié fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d’oeuvres cinématographiques en application de l’article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié,