1. Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pésent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-505 du 24 mars 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 mars 1993.
TexteDécret n°93-505 du 24 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929575
Texte parentLEGITEXT000006081674
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