Décret n°93-505 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 90-498 du 21 juin 1990 modifié relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,

Vu le code rural, notamment son article 1003-12 ;

Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 90-498 du 21 juin 1990 modifié relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l’article 1003-12 du code rural,