Arrêté du 15 mars 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er avril 1993.

TexteArrêté du 15 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006929632

Texte parentLEGITEXT000006081683

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 mars 1993 (version du 1er avril 1993)Légifrance →

1. Les avis de la commission sont adressés par son président au directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.

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