Arrêté du 15 mars 1993 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2005.

TexteArrêté du 15 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006929636

Texte parentLEGITEXT000006081683

Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 mars 1993 (version du 28 janvier 2005)Légifrance →

1. Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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