Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-506 du 25 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929650
Texte parentLEGITEXT000006081687
Référencearticle 2 du décret n°93-506 du 25 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l’article 49 septies J de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « entre les dépenses de deux années civiles successives » sont remplacés par les mots : « entre les dépenses de l’année civile et la moyenne des dépenses des deux années civiles précédentes ».
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