Article 1 LEGIARTI000006929649
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-506 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 1993
NatureDécret
Signé le25 mars 1993
Publié le27 mars 1993
Articles5 articles en vigueur
NORBUDF9300011D
IdentifiantLEGITEXT000006081687
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace,
Vu l’article 244 quater B du code général des impôts et les articles 49 septies F à 49 septies N de son annexe III,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006929650
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006929651
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006929652
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006929653
1. Le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre de la recherche et de l’espace, HUBERT CURIEN
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mars 1993).