Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l’article 49 septies K de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « de l’année précédente » sont remplacés par les mots : « des deux années précédentes ».
Décret n°93-506 du 25 mars 1993 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-506 du 25 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929651
Texte parentLEGITEXT000006081687
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