Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-506 du 25 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929652
Texte parentLEGITEXT000006081687
Référencearticle 4 du décret n°93-506 du 25 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Après le premier alinéa de l’article 49 septies M de l’annexe III au code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les entreprises nouvelles et les entreprises qui exposent pour la première fois des dépenses de recherche peuvent opter au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre de l’année de création ou de l’année au cours de laquelle ont été exposées les premières dépenses de recherche. »
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