Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l’article 11 du même décret, après les mots « exerce un travail saisonnier » sont insérés les mots : « ou est titulaire d’un contrat de travail intermittent ».
Décret n°93-508 du 26 mars 1993 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-508 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929657
Texte parentLEGITEXT000006081689
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