Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-508 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929658
Texte parentLEGITEXT000006081689
Référencearticle 3 du décret n°93-508 du 26 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté au titre II du même décret, après l’article 21, un article 21-1 ainsi rédigé : « Art. 21-I. - Lorsqu’il est constaté qu’un allocataire ou un membre de son foyer exerce une activité non ou partiellement rémunérée, le préfet peut, après avis de la commission locale d’insertion, tenir compte des rémunérations, revenus ou avantages auxquels l’intéressé serait en mesure de prétendre du fait de cette activité. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.