Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-508 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929660
Texte parentLEGITEXT000006081689
Référencearticle 5 du décret n°93-508 du 26 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est inséré dans le même décret, après l’article 26, un article 26-1 ainsi rédigé : « Art. 26-I. - Le préfet met fin au droit au revenu minimum d’insertion le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils successifs de suspension de l’allocation. « En cas d’interruption de versement de l’allocation de revenu minimum d’insertion, il met fin au droit au revenu minimum d’insertion dans les mêmes délais sous réserve de l’échéance du droit à ce revenu éventuellement fixée en application des articles 13 et 14 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée. »
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