Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-508 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929661
Texte parentLEGITEXT000006081689
Référencearticle 6 du décret n°93-508 du 26 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L’article 28 du même décret est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l’allocation, le préfet peut décider qu’une avance d’un montant égal à 50 p. 100 de la précédente mensualité sera versée. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.