Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-508 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929662
Texte parentLEGITEXT000006081689
Référencearticle 7 du décret n°93-508 du 26 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L’article 34 du même décret est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « soixante jours ». II. - Au deuxième alinéa, le mot : « immédiatement » est remplacé par les mots : « au terme du délai mentionné au premier alinéa ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.