Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L’article 5 et l’article 6 ainsi que le renvoi à cet article qui figure au deuxième alinéa de l’article 7, l’article 30, l’article 32, l’article 33 et le deuxième alinéa de l’article 36 du décret du 12 décembre 1988 susvisé sont abrogés.
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