Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-514 du 25 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006505519
Texte parentLEGITEXT000006081700
Référencearticle 22 du décret n°93-514 du 25 mars 1993 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1993.
Nota : NOTA : Décret 2004-767 du 29 juillet 2004 art. 17 : Les dispositions du décret 93-514 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des cadres supérieurs de France Télécom.
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