Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-514 du 25 mars 1993
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
IdentifiantLEGIARTI000006505544
Texte parentLEGITEXT000006081700
Référencearticle 4 du décret n°93-514 du 25 mars 1993 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. Une décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné fixe la liste des différentes spécialités professionnelles exercées par les membres des corps régis par le présent décret et définit les fonctions correspondant à chacun des grades de ces corps.
Nota : NOTA : Décret 2004-767 du 29 juillet 2004 art. 17 : Les dispositions du décret 93-514 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des cadres supérieurs de France Télécom.
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