Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 mars 1993 (version du 27 mars 1993)Légifrance →
1. Les immeubles nécessaires au fonctionnement des centres du Service national des radiocommunications feront ultérieurement l'objet, de la part de France Télécom, d'une rétrocession, à titre gratuit, au profit de l'Etat, conformément aux conclusions de la commission spéciale du patrimoine. Un arrêté précisera les modalités et les conditions de ce transfert.
2. Les équipements et appareils installés dans les immeubles occupés actuellement par les centres ou leurs annexes du Service national des radiocommunications restent propriété de l'Etat.
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