1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des postes et télécommunications, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-533 du 27 mars 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.
TexteDécret n°93-533 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929792
Texte parentLEGITEXT000006081725
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