Article 1 LEGIARTI000006929790
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-533 du 27 mars 1993 portant modification du décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1993
NatureDécret
Signé le27 mars 1993
Publié le28 mars 1993
Articles3 articles en vigueur
NORMENT9300199D
IdentifiantLEGITEXT000006081725
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion, modifiée en dernier lieu par la loi n° 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l’installation de réseaux de distribution par câble de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière ;
Vu le décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967 fixant les conditions d’application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 susvisée ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006929791
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006929792
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des postes et télécommunications, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre des postes et télécommunications, ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le secrétaire d’Etat à la communication, JEAN-NOËL JEANNENEY
Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-1171 du 22 décembre 1967 · modifie
Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 1993).