1. La validation d'acquis professionnels mentionnée au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est organisée dans les conditions fixées par le présent décret pour l'obtention des diplômes ou titres nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements habilités à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret n°93-538 du 27 mars 1993 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1993 au 26 avril 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-538 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929808
Texte parentLEGITEXT000006081731
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