Décret n°93-538 du 27 mars 1993 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1993 au 26 avril 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°93-538 du 27 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006929815

Texte parentLEGITEXT000006081731

Référencearticle 8 du décret n°93-538 du 27 mars 1993 (version du 28 mars 1993)Légifrance →

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